Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 4303 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2021 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2021 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire