Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, n° 2686 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2020 , mis(e) en ligne le 13 février 2020 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit « Prospectus »), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. Il était donc nécessaire d’adapter le droit français pour permettre la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif.
L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.