Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales

Proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, n° 4885 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2022 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République