Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants, n° 2419 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2019 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guy Teissier

Les co-signataires

Mme Valérie Boyer, Mme Véronique Louwagie, Mme Émilie Bonnivard, M. Thibault Bazin, M. Éric Pauget, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Arnaud Viala, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Éric Straumann, M. Olivier Marleix, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Brochand, M. Claude de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Julien Aubert, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. Bernard Deflesselles, Mme Josiane Corneloup, M. Claude Goasguen, Mme Isabelle Valentin, M. Olivier Dassault.