Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie, n° 4675 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Mélenchon

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.