Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 283 , déposé(e) le 1er février 2019 , document non encore publié

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 283 , déposé(e) le 1er février 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 233 , déposé(e) le 8 janvier 2020 , document non encore publié

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 234 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 8 janvier 2020 à 0h00

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 2595 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République