Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève, n° 871 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales