Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD

Proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées, n° 4060 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 7 avril 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales