Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, n° 5008 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Christine Pires Beaune

Les co-signataires

Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Ian Boucard, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-Michel Clément, M. Éric Coquerel, M. David Corceiro, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Olivier Damaisin, M. Alain David, M. Julien Dive, Mme Jeanine Dubié, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Olivier Falorni, M. Guillaume Garot, Mme Constance Le Grip, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Brigitte Kuster, M. François-Michel Lambert, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Marie-France Lorho, Mme Josette Manin, M. Jean-Paul Mattei, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Philippe Naillet, M. Matthieu Orphelin, Mme Maud Petit, Mme Sylvia Pinel, M. Dominique Potier, Mme Laurianne Rossi, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Benoit Simian, Mme Agnès Thill, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory, M. Jean-Luc Warsmann.