Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 6 avril 2018 à 10h55

L'auteur de la proposition

M. Patrick Mignola

Les co-signataires

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Thierry Robert, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Sylvain Waserman.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 6 avril 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Patrick Mignola , rapporteur (Nomination : mercredi 11 avril 2018)

Rapport, n° 910 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 17h50

Amendements déposés sur le texte n° 849 :

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Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 avril 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Désignation du rapporteur

Mercredi 9 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 849 :

Accéder aux amendements 5 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 17 mai 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 17 mai 2018