Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, n° 4210 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2021 , mis(e) en ligne le 1er juin 2021 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Elsa Faucillon

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Bagarry, Mme Marie-George Buffet, M. Alain Bruneel, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Albane Gaillot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Paul Lecoq, M. Sébastien Nadot, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, Mme Bénédicte Taurine, Mme Michèle Victory, M. Hubert Wulfranc, Mme Martine Wonner.