Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Commission d'enquête
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Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 14 juillet 2021 une Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mercredi 21 juillet 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4906 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 17h00