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Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4109 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2021 , mis(e) en ligne le 10 mai 2021 à 19h00

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4109 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2021 , mis(e) en ligne le 10 mai 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur (Nomination : lundi 21 juin 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4300 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2021 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2021 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 21 juin 2021 à 15h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 4188) (Mme Laetitia Avia, rapporteure)
- Nomination d’un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (n° 4109).

Mercredi 30 juin 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (n° 4109).