Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n° 4730 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2021 à 9h38 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
