Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Canevet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 446 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 447

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 mai 2020 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 110 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 14h06 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire