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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Mme Florence Provendier ,
Mme Delphine Bagarry ,
Mme Géraldine Bannier ,
M. Frédéric Barbier ,
Mme Marie-Noëlle Battistel ,
M. Stéphane Baudu ,
M. Alain Bruneel ,
Mme Marie-George Buffet ,
Mme Annie Chapelier ,
M. André Chassaigne ,
M. Guillaume Chiche ,
Mme Jennifer De Temmerman ,
Mme Coralie Dubost ,
M. Jean-Paul Dufrègne ,
Mme Frédérique Dumas ,
Mme Caroline Fiat ,
Mme Elsa Faucillon ,
M. Laurent Garcia ,
Mme Florence Granjus ,
M. Michel Herbillon ,
M. Sébastien Jumel ,
M. François-Michel Lambert ,
M. Jean-Paul Lecoq ,
Mme Lise Magnier ,
M. Paul Molac ,
M. Sébastien Nadot ,
Mme Christine Pires Beaune ,
Mme Valérie Petit ,
M. Stéphane Peu ,
M. Adrien Quatennens ,
Mme Cathy Racon-Bouzon ,
M. Jean-Hugues Ratenon ,
Mme Muriel Ressiguier ,
M. Fabien Roussel ,
M. Martial Saddier ,
M. Jean-Bernard Sempastous ,
M. Jean-Marie Sermier ,
M. Gabriel Serville ,
M. Bertrand Sorre ,
M. Aurélien Taché ,
Mme Sylvie Tolmont ,
Mme Frédérique Tuffnell ,
Mme Michèle Victory ,
M. Stéphane Viry ,
M. Hubert Wulfranc ,
M. Michel Zumkeller .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
