Election des sénateurs dans une circonscription régionale

Proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 963 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 17 mai 2018 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République