Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française, n° 4005 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 30 mars 2021 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Jacques Cattin, M. Patrick Hetzel, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Marie Sermier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Philippe Benassaya, M. Pierre Vatin, M. Guillaume Peltier, Mme Valérie Beauvais, M. Julien Ravier, M. Yves Hemedinger, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Stéphane Viry, M. Claude de Ganay, Mme Nathalie Serre, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer.