Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, n° 3151 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 23h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition