Encadrement de la chirurgie plastique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, n° 3276 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
