Encadrement du démarchage téléphonique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1448 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2018 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1448-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 10h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 21h15
Amendements déposés sur le texte n° 1284 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 28 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 6 décembre 2018 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1448-A0Amendements déposés sur le texte n° 1448 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 15h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.
Simplification du message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique (amendement CE20 du rapporteur).
Après l’article 1er
Respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel (amendement CE21 du rapporteur).
Extension des sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amendement CE16 de Mme Le Meur, LaREM).
Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.
Demande d’audit de ces dispositifs au gouvernement dans un délai de 12 mois (CE15 de Mme Le Meur, LaREM).
Après l’article 2
Durcissement des sanctions envisagées (amendements CE8 et CE9 de Mme Le Meur, LaREM).
Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.
Après l’article 4
Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires (amendement CE22 du rapporteur).
Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.
Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.
Possibilité accordée aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés (amendement CE33 du rapporteur).
Suppression des alinéas 6 et 7 (amendement CE32 du rapporteur).
Après l’article 6
Lorsqu’un service est suspecté de fraude, injonction transmise à l’opérateur à cesser son comportement (amendement CE34 du rapporteur).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 310 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 311Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 21 février 2019 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2616 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 19h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2616-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 1724 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 janvier 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2616-A0Amendements déposés sur le texte n° 2616 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 15h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 463 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2020 , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 18h20
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Naegelen et M. André Reichardt , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3176 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 586 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3176-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h15
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 587
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3176-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h15
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mercredi 15 juillet 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 15 juillet 2020, T.A. n° 461 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 23h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2020 [sur le site Légifrance]