Médiation judiciaire et médiation conventionnelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Joachim Son-Forget

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pascal Brindeau, M. Michel Zumkeller, M. Stéphane Demilly, Mme Sophie Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer.