Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne, n° 1203 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2018 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
