Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact », n° 3671 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Anne Genetet

Les co-signataires

Mme Valérie Thomas, M. Denis Masséglia, M. Frédéric Barbier, Mme Nicole Trisse, Mme Amélia Lakrafi, M. Pierre Cabaré, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Clapot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Sonia Krimi, Mme Samantha Cazebonne, Mme Nicole Le Peih.