Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2020 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : mercredi 27 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3872 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 16 février 2021 à 10h05

Amendements déposés sur le texte n° 3486 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 10 février 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte