Equipement minimum pour le personnel médical

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires, n° 2849 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition