Pour une éthique responsable des affaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4115 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2021 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
