Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit, n° 4471 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques