Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4288 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République