Conditions de détention des détenus particulièrement signalés
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés, n° 1143 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
