Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement

Mission d'information

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Mission d'information à l'Assemblée nationale

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 31 octobre 2019 une Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Loïc Kervran et M. Jean-Michel Mis , rapporteurs (Nomination : mercredi 30 octobre 2019)

Rapport de la mission :

Rapport d'information, n° 3069 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 11 juin 2020 à 19h40

Composition et travaux de la mission:

Page de la mission