Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, n° 796 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
