Exonération de TVA pour le transport de voyageurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs, n° 3326 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2020 à 19h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Vigier, M. Marc Le Fur, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Bernard Perrut, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Martial Saddier, M. Vincent Rolland, M. Stéphane Viry, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux.