Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites, n° 1200 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
