Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition