Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, n° 4252 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 15 juin 2021 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Arnaud Viala

Les co-signataires

M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Benassaya, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Jacques Cattin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Edith Audibert, M. Vincent Descoeur, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marie Sermier, M. Robin Reda, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-François Parigi, M. Martial Saddier, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Michel Vialay, Mme Virginie Duby-Muller, M. Marc Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bernard Reynès, M. Bernard Perrut, M. Julien Dive, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Luc Bourgeaux.