Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD

Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2018 , mis(e) en ligne le 29 mars 2018 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales