Expertise des comités de protection des personnes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 5 avril 2018 à 10h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Article unique : Modification des modalités de désignation des comités de protection des personnes : tirage au sort effectué parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné.EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 5 avril 2018 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Cyrille Isaac-Sibille , rapporteur (Nomination : jeudi 5 avril 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 908 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 15h15
Texte comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 9 mai 2018 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 847 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 17 mai 2018 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 908-A0Amendements déposés sur le texte n° 908 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes le 17 mai 2018, T.A. n° 118 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 13h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements de la commission
Titre
Amendement de cohérence portant sur le titre (amendement n° AS 3 du rapporteur)
Article unique
Possibilité de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier, et ce afin de permettre que les avis soient rendus dans les délais (amendement n°AS 1 de plusieurs membres du groupe LaREM)
Substitution à la notion d'expertise, peu adaptée, de la référence à la « compétence » d'un ou plusieurs membres du comité (amendement n°AS 2 de plusieurs membres du groupe Modem).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes, n° 489 , déposé(e) le 18 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Sol , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 725Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2018 [sur le site Légifrance]