Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 4842 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
