Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 3450 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2020 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Robin Reda, M. Claude de Ganay, M. Marc Le Fur, M. Martial Saddier, M. Sébastien Huyghe, M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Annie Genevard.