Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, n° 137 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République