Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2020 , mis(e) en ligne le 20 février 2020 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition