Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

Proposition de loi

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Dépôt
1ère lecture
- Examen en commission
  - Affaires économiques (Fond)

Dossier lié

Qualité et origine des produits alimentaires (Proposition de loi ordinaire)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, n° 231 , déposé(e) le 21 décembre 2018

L'auteur de la proposition

M. Gilbert Bouchet

Les co-signataires

M. Serge Babary, Mme Pascale Bories, Mme Annie Delmont-Koropoulis, Mme Catherine Deroche, Mme Jacky Deromedi, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, M. Bernard Fournier, M. Jacques Genest, M. Jacques Grosperrin, M. Roger Karoutchi, M. Claude Kern, M. Daniel Laurent, M. Ronan Le Gleut, M. Henri Leroy, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Jean-François Longeot, M. Gérard Longuet, M. Alain Milon, M. Jean-Marie Morisset, M. Philippe Mouiller, M. Stéphane Piednoir, M. Damien Regnard, M. René-Paul Savary.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, n° 231 , déposé(e) le 21 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier et M. Henri Cabanel , rapporteurs