Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs, n° 4248 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 15 juin 2021 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques