Favoriser le développement durable des territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires, n° 4851 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h34 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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