Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l'hôpital, n° 1951 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2019 , mis(e) en ligne le 17 mai 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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