Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues, n° 3441 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République