Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 septembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155 ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2017 à 11h10
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l'Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.
Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d'ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l'exploitation de plus de 80 % des ressources connues d'hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l'interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.
Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l'exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d'hydrocarbures en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l'arrêt presque complet de la production nationale d'hydrocarbures à l'horizon 2040.
Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d'énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris sur le climat à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
Principales dispositions du texte
Articles 1 à 3
Fin de l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures et organisation d'une cessation progressive, d'ici 2040, de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
Article 4
Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs et en particulier mettre en place d'une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs.
Article 5
Définition des compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs.
Article 6
Transposition de la directive européenne 2015/1513 relatives aux biocarburants et permet d'assurer la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de critères de durabilité.
Article 7
Transposition de la directive européenne 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155 ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur (Nomination : mercredi 20 septembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 174 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 16h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 174-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 10h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 155 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 septembre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mardi 26 septembre 2017 à 21h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 3 octobre 2017 à 14h45 Compte-rendu
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Célia de Lavergne , rapporteure (Nomination : mardi 12 septembre 2017)
Avis de la commission :
Avis, n° 172 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 17h55
Amendements déposés sur le texte n° 155 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 septembre 2017 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 25 septembre 2017 à 16h00 Compte-rendu
Mardi 21 novembre 2017 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 174-A0Amendements déposés sur le texte n° 174 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 3 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 3 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 10 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 10 octobre 2017, T.A. n° 24 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 17h20
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 1er
Ajout du charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites (amendement du rapporteur).
Après l'article 1er
Encadrement du « droit de suite » en précisant que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ne pourront excéder l'échéance de 2040 (amendement du rapporteur).
Article 3
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée (amendement du rapporteur, sous amendement de Mme Delphine Batho).
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission s'est saisie pour avis et par délégation au fond sur les articles 4, 5.
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 25 septembre 2017
Article 4
Visibilité pour les opérateurs sur le périmètre du parc de stockage régulé (amendement de la rapporteure).
Maintien de l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de délestage (amendement de la rapporteure).
Article 5
Mise en place d'un dispositif permettant de protéger le consommateur contre des hausses de factures injustifiées. Les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs (amendement de la rapporteure).
Après l'article 5
Information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu'il utilise, afin d'encourager le développement de la méthanisation et de l'usage du biogaz (amendement de Mme Delphine Batho).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 0021 , déposé(e) le 11 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0042 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marc Boyer , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0043Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 7 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 8 novembre 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 novembre 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , Mme Célia de Lavergne et Mme Élisabeth Lamure , rapporteurs (Nomination : mardi 21 novembre 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 386 , déposé(e) le 21 novembre 2017 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0099 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 417 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 11h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 417-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 17h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 370 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 novembre 2017 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 29 novembre 2017 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 19 décembre 2017 à 9h15 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Célia de Lavergne , rapporteure (Nomination : mardi 21 novembre 2017)
Avis de la commission :
Avis, n° 392 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2017 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 370 :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 417-A0Amendements déposés sur le texte n° 417 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 1er décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 1 décembre 2017, T.A. n° 40 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 décembre 2017 à 16h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 124 , déposé(e) le 1er décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 156 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 157Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 18 décembre 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 1 décembre 2017, T.A. n° 40 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 décembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 504 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 11h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 19 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 19 décembre 2017, T.A. n° 62 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 janvier 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, n° 1871 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 11h10