Financement de la santé

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé, n° 3288 ( PDF) , déposé(e) le 7 août 2020 , mis(e) en ligne le 7 août 2020 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

Mme Brigitte Kuster, M. Damien Abad, M. Pierre Vatin, M. Julien Dive, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, M. Arnaud Viala, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, Mme Josiane Corneloup, Mme Constance Le Grip, M. Robin Reda, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nathalie Serre, M. Raphaël Schellenberger, Mme Geneviève Levy, M. Nicolas Forissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Perrut.