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Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal, n° 4207 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2021 , mis(e) en ligne le 2 juin 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires